Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article R. 151-4 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. R. 151-4. - Toute infraction aux dispositions des articles R. 142-2 et R. 142-3 sera punie des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe.>>
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.