1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-262 du 4 mars 1991 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 9 mars 1991.
TexteDécret n°91-262 du 4 mars 1991
IdentifiantLEGIARTI000006881766
Texte parentLEGITEXT000006077342
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