1. Outre les dispositions mentionnées par le présent décret et déjà étendues aux territoires d'outre-mer, notamment par les décrets des 4 janvier 1974, 1er février 1974 et 17 novembre 1980 susvisés, les articles ci-après énumérés du code de l'aviation civile sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte : R. 131-1 à R. 131-3, R. 133-2-1, R. 151-1 (à l'exception du 5°), R. 151-4 à R. 151-8, R. 213-1-1, R. 281-1 à R. 281-3, R. 282-1 à R. 282-4 et R. 330-18.
2. Les termes : " ministre de l'intérieur " et " tribunal judiciaire " sont remplacés pour les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte respectivement par les termes :
3. " ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer " et " tribunal de première instance ".
4. Les termes : " préfet " et " arrêté préfectoral " sont remplacés :
5. 1° Pour les territoires d'outre-mer, par les termes :
6. " haut-commissaire de la République ou représentant de l'Etat " et " arrêté du haut-commissaire de la République ou représentant de l'Etat " ;
7. 2° Pour la collectivité territoriale de Mayotte, par les termes :
8. " représentant du Gouvernement " et " arrêté du représentant du Gouvernement ".