Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-262 du 4 mars 1991
IdentifiantLEGIARTI000006881779
Texte parentLEGITEXT000006077342
Référencearticle 12 du décret n°91-262 du 4 mars 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - Le premier alinéa de l'article R.427-1 est remplacé par les dispositions suivantes: <<Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout employeur qui, en ce qui concerne le personnel navigant, aura contrevenu aux dispositions de l'article L.212-1 du code du travail et des décrets mentionnés à l'article L.212-2 du même code. Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y aura de navigants employés en méconnaissance des dispositions précitées.>>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.