1. Les dispositions de l'article 11 entreront en vigueur à l'expiration du mandat des membres, respectivement, des comités d'établissement et du comité central d'entreprise d'Air France.
Décret n°91-262 du 4 mars 1991 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 9 mars 1991.
TexteDécret n°91-262 du 4 mars 1991
IdentifiantLEGIARTI000006881782
Texte parentLEGITEXT000006077342
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