1. L'autorité compétente pour faire procéder, dans les conditions prévues à l'article 97 du code civil, à la rectification administrative des actes de décès concernant les personnes énumérées audit article et dressés, dans le cadre des opérations résultant de l'application de la résolution précitée, depuis le 2 août 1990 jusqu'à la date qui sera fixée par décret, est le ministre de la défense.
Décret n°91-268 du 8 mars 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 mars 1991.
TexteDécret n°91-268 du 8 mars 1991
IdentifiantLEGIARTI000006533959
Texte parentLEGITEXT000006077354
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