Arrêté du 25 février 1991 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat

Article 1 LEGIARTI000006829929

1. Les valeurs de Co, Bo et Go figurant à l'annexe IX de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé et applicables :

2. - jusqu'au 30 juin 1991 ;

3. - à partir du 1er juillet 1991,

4. sont données en annexe du présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000006829930

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006829934

1. Les dispositions des paragraphes I, II, III et VIII de l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux opérations de vingt-cinq logements et plus faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur au 31 décembre 1992. Toutefois, elles pourront être appliquées à toutes les opérations ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur à la date de publication du présent arrêté, sur demande du maître d'ouvrage.

2. Les dispositions de l'article 1er et des paragraphes IV à VII de l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur à la date de publication du présent arrêté.

Article 4 LEGIARTI000006829928

1. Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe LEGIARTI000006829935

1. a modifié les dispositions suivantes

Article ANNEXE II LEGIARTI000006829936

1. a modifié les dispositions suivantes