Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-281 du 19 mars 1991
IdentifiantLEGIARTI000006780976
Texte parentLEGITEXT000006077389
Référencearticle 1 du décret n°91-281 du 19 mars 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Les articles 5 et 6 du décret du 3 janvier 1968 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes: <<Art. 5. - La commission dispose de services qui fonctionnent sous la direction d'un directeur général, assisté d'un secrétaire général. <<Art. 6. - Le directeur général et le secrétaire général sont nommés par le président. Les nominations du directeur général et du secrétaire général sont soumises à l'agrément du ministre de l'économie, des finances et du budget. <<Le directeur général, le secrétaire général et les chefs de service désignés par le président de la commission peuvent recevoir délégation de celui-ci pour signer tous actes relatifs au fonctionnement de la commission.>>
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