Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le décret du 26 janvier 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I. - L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 2. - Le ministre chargé de l'industrie assure, après consultation du groupe interministériel des normes prévu à l'article 3 du présent décret, la définition de la politique des pouvoirs publics en matière de normes pour l'ensemble des produits, biens et services, et s'assure de la cohérence des actions des différents intervenants dans ce domaine. <<Il fixe notamment les directives générales qui doivent être suivies dans l'établissement des normes. Il contrôle les travaux des organismes français de normalisation.>> II. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 3. - Il est institué un groupe interministériel des normes chargé d'assister le ministre chargé de l'industrie dans la définition des orientations de la politique nationale et internationale des pouvoirs publics en matière de normes et dans l'évaluation des résultats de cette politique. <<Le groupe interministériel des normes comprend, sous la présidence d'une personnalité qualifiée désignée par le Premier ministre, les responsables ministériels pour les normes prévus à l'article 14 désignés par chaque ministre intéressé ainsi que des représentants des organismes interministériels intéressés par les normes, désignés par le Premier ministre.>> <<Art. 3.1. - Un délégué interministériel aux normes, nommé par décret en conseil des ministres est placé auprès du ministre chargé de l'industrie pour l'exercice des attributions confiées à celui-ci par l'article 2. Il peut recevoir délégation de signature de ce ministre dans les conditions prévues par le décret du 23 janvier 1947 susvisé. Il exerce les fonctions de rapporteur général du groupe interministériel des normes. Un délégué adjoint désigné par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de l'industrie assiste le délégué interministériel aux normes et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.>> III. - Dans les articles 4, 9, 10, 11 et 18, les mots: <<commissaire à la normalisation>> sont remplacés par les mots: <<délégué interministériel aux normes>>. IV. - Dans l'article 6, les mots: <<le programme général est soumis au Conseil supérieur de la normalisation>> sont supprimés. V. - Dans l'article 12, les mots: <<l'application d'une norme homologuée peut être rendue obligatoire>> sont remplacés par les mots: <<l'application d'une norme homologuée, ou d'une norme reconnue équivalente applicable en France en vertu d'accords internationaux peut être rendue obligatoire>>. VI. - L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 14. - Dans chaque département ministériel intéressé par les normes et figurant à ce titre sur une liste établie par le Premier ministre et le ministre chargé de l'industrie, un ou plusieurs responsables ministériels pour les normes sont désignés pour assurer la liaison entre leur département et le ministère chargé de l'industrie. Ils veillent à la bonne utilisation des normes par les divers services de leur ministère.>> VII. - Dans l'article 18, les mots: <<qui fait rapport annuellement au Conseil supérieur de la normalisation à ce sujet>> sont remplacés par les mots: <<qui fait rapport annuellement au groupe interministériel des normes>>.