Article 1 LEGIARTI000006628810
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-283 du 19 mars 1991 portant modification du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mars 1991
NatureDécret
Signé le19 mars 1991
Publié le20 mars 1991
Articles3 articles en vigueur
NORINDD9100035D
IdentifiantLEGITEXT000006077395
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer par arrêté leur signature;
Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006628811
1. Le décret n° 75-787 du 13 août 1975 étendant les attributions des fonctionnaires chargés, dans chaque département ministériel, des questions relatives à l'élaboration des normes et au contrôle de leur application et le décret n° 84-73 du 26 janvier 1984 relatif au Conseil supérieur de la normalisation sont abrogés.
Article 3 LEGIARTI000006628809
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mars 1991.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, ROGER FAUROUX
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, LOUIS BESSON
Le secrétaire d'Etat à la consommation, VERONIQUE NEIERTZ
Textes cités liens · DILA4
Décret n°75-787 du 13 août 1975 · abroge
Décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 · modifie
Décret n° 84-73 du 26 janvier 1984 · abroge
Décret n°90-653 du 18 juillet 1990 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 mars 1991).