1. Le décret n° 75-787 du 13 août 1975 étendant les attributions des fonctionnaires chargés, dans chaque département ministériel, des questions relatives à l'élaboration des normes et au contrôle de leur application et le décret n° 84-73 du 26 janvier 1984 relatif au Conseil supérieur de la normalisation sont abrogés.
Décret n°91-283 du 19 mars 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 mars 1991.
TexteDécret n°91-283 du 19 mars 1991
IdentifiantLEGIARTI000006628811
Texte parentLEGITEXT000006077395
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