Arrêté du 11 mars 1991 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 mars 1991.

TexteArrêté du 11 mars 1991

IdentifiantLEGIARTI000006890043

Texte parentLEGITEXT000006077402

Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 mars 1991 (version du 21 mars 1991)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toute demande de permis de conduire enregistrée par les services préfectoraux à compter du 1er mai 1991.

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