Article 1 LEGIARTI000006890042
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 11 mars 1991 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mars 1991
NatureArrêté
Signé le11 mars 1991
Publié le21 mars 1991
Articles3 articles en vigueur
NOREQUS9100457A
IdentifiantLEGITEXT000006077402
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de la route, et notamment les articles R. 123 à R. 129 de ce texte;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Article 2 LEGIARTI000006890043
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toute demande de permis de conduire enregistrée par les services préfectoraux à compter du 1er mai 1991.
Article 3 LEGIARTI000006890041
1. Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, J.-M. BERARD
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 31 juillet 1975 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 mars 1991).