RattachementCHAPITRE III : Dispositions applicables aux fonctionnaires non intégrés dans les cadres d'emplois.
IdentifiantLEGIARTI000050931487
Texte parentLEGITEXT000006077407
Référencearticle 28 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Les dispositions des statuts particuliers des cadres d'emplois sont applicables aux fonctionnaires recrutés pour une durée inférieure à celle fixée à l'article L. 613-2 du code général de la fonction publique dans un emploi relevant de ces cadres d'emplois.
2. Les dispositions du présent décret relatives au recrutement, aux positions, à l'appréciation de la valeur professionnelle, l'avancement et la promotion interne, à la discipline, au licenciement, à la mise à la retraite et à la démission sont applicables aux fonctionnaires recrutés dans un ou plusieurs emplois à temps non complet relevant du présent chapitre sous réserve des dispositions ci-après.
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