Référencearticle 1 du décret n°91-296 du 20 mars 1991 (version du 22 mars 1991)Légifrance →
1. L'article 111 quater I de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
2. " Les saisies totales ou partielles pratiquées dans les abattoirs par les services d'inspection sanitaire et les exportations ou les expéditions vers les Etats membres de la Communauté économique européenne ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance sanitaire d'abattage. "
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.