1. Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 avril 1991.
TexteArrêté du 3 mars 1991
IdentifiantLEGIARTI000006606962
Texte parentLEGITEXT000006077474
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