Arrêté du 3 mars 1991 relatif à la restriction de l'utilisation des reproducteurs de race pure de l'espèce bovine par monte publique artificielle et naturelle

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage;

Vu la directive C.E.E. no 77-504 du 25 juillet 1977 concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure;

Vu la directive C.E.E. no 87-328 relative à l'admission à la reproduction de bovins reproducteurs de race pure;

Vu le décret no 69-257 du 22 mars 1969 relatif à la monte publique;

Vu le décret no 69-258 du 22 mars 1969 relatif à l'insémination artificielle;

Vu le décret no 69-667 du 14 juin 1969 relatif à l'amélioration génétique du cheptel;

Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique;

Sur proposition du directeur de la production et des échanges,