Arrêté du 13 mars 1991 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 avril 1991.

TexteArrêté du 13 mars 1991

IdentifiantLEGIARTI000006475488

Texte parentLEGITEXT000006077485

Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 mars 1991 (version du 11 avril 1991)Légifrance →

1. Le directeur de l'administration générale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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