Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 193 de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 193. - L'option prévue au premier alinéa et au b du deuxième alinéa du 2o de l'article 260 du code général des impôts est ouverte même lorsque l'immeuble n'est pas encore achevé. <<Les personnes qui donnent en location plusieurs immeubles ou ensembles d'immeubles doivent exercer une option distincte pour chaque immeuble ou ensemble d'immeubles. <<Dans les immeubles ou ensembles d'immeubles comprenant à la fois des locaux nus donnés en location ouvrant droit à l'option en application du 2o de l'article 260 du code général des impôts et d'autres locaux, l'option ne s'étend pas à ces derniers mais elle s'applique globalement à l'ensemble des locaux de la première catégorie. <<Chaque immeuble ou ensemble d'immeubles constitue un secteur d'activité pour l'application de l'article 213.>>