Décret n°91-352 du 11 avril 1991 modifiant l'annexe II au code général des impôts en ce qui concerne les conditions d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des locations d'immeubles nus et des résidences de tourisme classées ainsi que les remboursements de crédits de taxe déductible détenus par les assujettis occasionnels et les établissements publics

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget,

Vu le code général des impôts, notamment son annexe II;

Vu la sixième directive du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977 (no 77-388) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,