Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-352 du 11 avril 1991
IdentifiantLEGIARTI000006326319
Texte parentLEGITEXT000006077497
Référencearticle 3 du décret n°91-352 du 11 avril 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé: <<Toutefois, les personnes qui effectuent des opérations occasionnelles soumises à la taxe sur la valeur ajoutée n'exercent le droit à déduction qu'au moment de la livraison.>>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.