Décret n°91-352 du 11 avril 1991 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°91-352 du 11 avril 1991
IdentifiantLEGIARTI000006326320
Texte parentLEGITEXT000006077497
Référencearticle 4 du décret n°91-352 du 11 avril 1991Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 4. - Les articles 233, 233-0A, 233-0B, 233-0C, le 2o de l'article 242-0K et l'article 242-0L de l'annexe II au code général des impôts sont abrogés.

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