Loi n° 91-364 du 15 avril 1991 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 avril 1991.

TexteLoi n° 91-364 du 15 avril 1991

IdentifiantLEGIARTI000006613722

Texte parentLEGITEXT000006077505

Référencearticle 1 de la loi n° 91-364 du 15 avril 1991 (version du 17 avril 1991)Légifrance →

1. Ont force de loi, dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie législative du code forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979.

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