Article 1 LEGIARTI000006613722
1. Ont force de loi, dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie législative du code forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979.
Texte consolidé · Loi
Loi n° 91-364 du 15 avril 1991 relative à la partie législative du code forestier
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 avril 1991
NatureLoi
Signé le15 avril 1991
Publié le17 avril 1991
Articles2 articles en vigueur
NORAGRX9000118L
IdentifiantLEGITEXT000006077505
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000006613723
1. Sont abrogées :
2. 1° Les dispositions des articles 58 à 60 et 122 à 143 de la loi du 21 mai 1827 ainsi que les dispositions qui les ont modifiées ;
3. 2° Les dispositions mentionnées à l'article 227 du code forestier annexé au décret n° 52-1200 du 29 octobre 1952 ainsi que les dispositions qui les ont modifiées ;
4. 3° Les dispositions mentionnées à l'article 3 du décret n° 79-113 du 25 janvier 1979.
Fait à Paris, le 15 avril 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, MICHEL ROCARD
Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ
Textes cités liens · DILA3
Loi du 21 mai 1827 · modifie
Décret n° 52-1200 du 29 octobre 1952 · modifie
Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 · modifie
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 avril 1991).