Référencearticle 2 de la loi n° 91-364 du 15 avril 1991 (version du 17 avril 1991)Légifrance →
1. Sont abrogées :
2. 1° Les dispositions des articles 58 à 60 et 122 à 143 de la loi du 21 mai 1827 ainsi que les dispositions qui les ont modifiées ;
3. 2° Les dispositions mentionnées à l'article 227 du code forestier annexé au décret n° 52-1200 du 29 octobre 1952 ainsi que les dispositions qui les ont modifiées ;
4. 3° Les dispositions mentionnées à l'article 3 du décret n° 79-113 du 25 janvier 1979.
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