Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 avril 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er. - Ont force de loi, dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie Législative du code forestier annexée au décret n° 79-113 du 25 janvier 1979.
Art. 2. - Sont abrogées :
1° Les dispositions des articles 58 à 60 et 122 à 143 de la loi du 21 mai 1827 ainsi que les dispositions qui les ont modifiées ;
2° Les dispositions mentionnées à l’article 227 du code forestier annexé au décret n° 52-1200 du 29 octobre 1952 ainsi que les dispositions qui les ont modifiées ;
3° Les dispositions mentionnées à l’article 3 du décret n° 79-113 du 25 janvier 1979.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 15 avril 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, MICHEL ROCARD
Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.