Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-385 du 23 avril 1991
IdentifiantLEGIARTI000006827040
Texte parentLEGITEXT000006077529
Référencearticle 1 du décret n°91-385 du 23 avril 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article R.421-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé: <<Les offices publics d'aménagement et de construction peuvent souscrire ou acquérir des parts de sociétés civiles immobilières pour la réalisation d'opérations prévues par les articles R.311-1 et R.311-2 et d'opérations financées dans les conditions fixées par les articles R.331-32 à R.331-77, après accord de la collectivité locale de rattachement de l'office.>>
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