Décret n°91-385 du 23 avril 1991 portant application de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 visant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu le code de la construction et de l'habitation;

Vu le code civil, et notamment son titre neuvième;

Vu le code de l'urbanisme;

Vu la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés;

Vu la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération;

Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales;

Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

Vu la loi no 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale;

Vu la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée;

Vu la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement;

Vu le décret no 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales;

Vu l'avis du 3 juillet 1990 du Conseil supérieur de la coopération;

Vu l'avis du 2 juillet 1990 du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent);

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,