Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-385 du 23 avril 1991
IdentifiantLEGIARTI000006827041
Texte parentLEGITEXT000006077529
Référencearticle 2 du décret n°91-385 du 23 avril 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article R.422-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes: <<Les statuts des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré doivent contenir des clauses conformes aux clauses types reproduites en annexe au présent code.>>
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