Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - Les alinéas suivants sont ajoutés à l'article R. 423-61 du code de la construction et de l'habitation: <<Les offices publics d'habitations à loyer modéré peuvent également, après accord de leur collectivité locale de rattachement, souscrire ou acquérir des actions émises par des sociétés d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte. <<Ils peuvent en outre, pour la réalisation d'opérations prévues par les articles R. 311-1 et R. 311-2 et d'opérations financées dans les conditions fixées par les articles R. 331-32 à R. 331-77, souscrire ou acquérir des parts de sociétés civiles immobilières, après accord de leur collectivité locale de rattachement. <<Les souscriptions et acquisitions de parts ou d'actions doivent être autorisées par le conseil d'administration.>>