Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-385 du 23 avril 1991
IdentifiantLEGIARTI000006827052
Texte parentLEGITEXT000006077529
Référencearticle 13 du décret n°91-385 du 23 avril 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - I. - Au premier alinéa de l'article R.423-15 du code de la construction et de l'habitation, les mots: <<...constituées uniquement par des organismes d'habitations à loyer modéré dûment autorisés>>, sont remplacés par les mots: <<...dans les conditions prévues à l'article R.421-5...>>. II. - Le deuxième alinéa dudit article est ainsi rédigé: <<Les souscriptions, acquisitions et cessions d'actions doivent être autorisées par le conseil d'administration.>> III. - L'alinéa suivant est ajouté audit article: <<Les souscriptions ou acquisitions d'actions de sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ne peuvent être effectuées qu'après accord de la collectivité locale de rattachement de l'office.>>
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