Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-385 du 23 avril 1991
IdentifiantLEGIARTI000006827044
Texte parentLEGITEXT000006077529
Référencearticle 5 du décret n°91-385 du 23 avril 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - I. - Au quatrième alinéa de l'article R.422-4 du code de la construction et de l'habitation, les mots: <<...au premier alinéa de l'article L.321-1 du code de l'urbanisme...>> sont remplacés par les mots: <<...aux articles L.300-1 et suivants du code de l'urbanisme...>>. II. - La phrase suivante est ajoutée au quatrième alinéa dudit article: <<Cet agrément n'est pas nécessaire pour les lotissements.>>
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