Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-385 du 23 avril 1991
IdentifiantLEGIARTI000006827046
Texte parentLEGITEXT000006077529
Référencearticle 7 du décret n°91-385 du 23 avril 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - I. - Le premier alinéa de l'article R. 422-9 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes: <<Les statuts des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré doivent contenir des clauses conformes aux clauses types reproduites en annexe au présent code.>> II. - Les troisième et cinquième alinéas de l'article R. 422-9 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.