Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-385 du 23 avril 1991
IdentifiantLEGIARTI000006827043
Texte parentLEGITEXT000006077529
Référencearticle 4 du décret n°91-385 du 23 avril 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - La phrase suivante est ajoutée au premier alinéa de l'article R.422-3 du code de la construction et de l'habitation: <<Elles ont également compétence pour intervenir sur le territoire des départements limitrophes à la région de leur siège, après accord de la commune d'implantation de l'opération.>>
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