1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-385 du 23 avril 1991 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 24 avril 1991.
TexteDécret n°91-385 du 23 avril 1991
IdentifiantLEGIARTI000006827039
Texte parentLEGITEXT000006077529
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