1. Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré ainsi que les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution doivent mettre leurs statuts en conformité avec les clauses annexées au code de la construction et de l'habitation dans leur version résultant du présent décret, dans un délai d'un an à compter de sa publication.
Décret n°91-385 du 23 avril 1991 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 24 avril 1991.
TexteDécret n°91-385 du 23 avril 1991
IdentifiantLEGIARTI000006827056
Texte parentLEGITEXT000006077529
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