Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-385 du 23 avril 1991
IdentifiantLEGIARTI000006827049
Texte parentLEGITEXT000006077529
Référencearticle 10 du décret n°91-385 du 23 avril 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - I. - Les deux premiers alinéas de l'article R. 422-33 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés. II. - Le troisième alinéa dudit article est remplacé par les dispositions suivantes: <<Les demandes des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution tendant à voir autorisés les transferts visés à l'article L. 422-13 sont adressées au représentant de l'Etat dans le département du siège social de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.>>
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