Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - I. - Il est inséré, après le premier alinéa de l'article R. 422-16 du code de la construction et de l'habitation, un alinéa ainsi rédigé: <<La compétence géographique des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré dont le capital est détenu en totalité par un ou plusieurs organismes d'habitations à loyer modéré et éventuellement par des personnes physiques ne possédant que le nombre d'actions minimum exigé pour être admis à exercer les fonctions d'administrateur est, par dérogation aux dispositions de l'article R. 422-3, définie lors de la délivrance de l'agrément visé au présent article.>> II. - Le deuxième alinéa dudit article est remplacé par les dispositions suivantes: <<Le décret en Conseil d'Etat approuvant les clauses types est pris après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent).>>