Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 102;
Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 94, 95, 95-1 et 99;
Vu la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29 décembre 1983), et notamment ses articles 14 et 24 à 29;
Vu la loi de finances rectificative pour 1984 (no 84-1209 du 29 décembre 1984), et notamment ses articles 3 et 4;
Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et notamment son article 35;
Vu la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-824 du 11 juillet 1986), et notamment son article 37;
Vu la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité, et notamment ses articles 7, 17, 21 et 26;
Vu la loi no 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales, et notamment son article 33;
Vu les arrêtés des 17 juillet 1984 et 25 octobre 1984 fixant le montant des charges financières afférentes aux compétences transférées aux départements en matière de ports maritimes de commerce et de pêche;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 fixant le montant des charges financières afférentes aux compétences transférées aux départements en matière d'aides aux travaux d'aménagement destinées aux cultures marines;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1985 fixant le montant des charges et des ressources transférées aux départements et aux autorités organisatrices de transports urbains au titre des transports scolaires;
Vu l'arrêté du 27 novembre 1985 fixant le montant des charges et des ressources transférées aux départements au titre de l'action sociale et de la santé;
Vu l'arrêté du 17 juin 1987 fixant la compensation à verser aux départements en contrepartie de la suppression par la loi du 11 juillet 1985 de la taxe spéciale sur les voitures particulières de plus de 16 CV;
Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 fixant le montant des charges financières afférent aux compétences transférées aux départements en matière de fonctionnement des établissements scolaires du second degré;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1987 pris en application de l'article 21 de la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985 et fixant la répartition du prélèvement à opérer sur la dotation générale de décentralisation de chaque département ou, à défaut, sur le produit de la fiscalité transférée pour compenser les charges nouvelles résultant des transferts de compétences;
Vu l'arrêté du 12 février 1988 fixant le montant des droits àcompensation des départements et de la collectivité territoriale de Mayotte en matière de fonctionnement des bibliothèques centrales de prêt;
Vu l'arrêté du 30 mars 1989 pris pour l'application au titre de l'exercice 1989 de l'article 95 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983;
Vu l'arrêté du 21 mars 1990 pris pour l'application en 1990 de l'article 95 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983;
Vu les avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences en date du 3 juillet 1984, des 4 et 24 septembre 1985, du 28 avril 1987, du 22 juillet 1987 et du 12 janvier 1988,
Article 1 LEGIARTI000006352816
1. Pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, le produit des impôts revenant aux départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de la Haute-Garonne, de la Manche, du Puy-de-Dôme, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine est diminué, au profit du budget général, de la différence entre le produit calculé sur la base des taux en vigueur à la date du transfert et le montant des charges qui résultent des transferts de compétences opérés en 1984, 1985, 1986 et 1987 ainsi que de la moitié du supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de l'article 14 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984.
Article 2 LEGIARTI000006352817
1. Pour chaque département mentionné à l'article 1er ci-dessus, le calcul de l'ajustement à opérer en 1991 figure sur le tableau joint en annexe.
Article 3 LEGIARTI000006352815
1. Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la comptabilité publique, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de la Haute-Garonne, de la Manche, du Puy-de-Dôme, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
1. Ajustements des départements surfiscalisés
2. - Exercice 1991
3. DEPARTEMENT : Alpes-de-Haute-Provence
4. AJUSTEMENT à opérer au titre de l'exercice 1991 :- 2 030 367
5. REGULARISATION de l'ajustement opéré :
6. - au titre de l'exercice 1989 : 38
7. - au titre de l'exercice 1990 : 7 446
8. TOTAL de l'ajustement à opérer en 1991 :- 2 0 22 883
9. DEPARTEMENT : Hautes-Alpes
10. AJUSTEMENT à opérer au titre de l'exercice 1991 :- 12 762 916
11. REGULARISATION de l'ajustement opéré :
12. - au titre de l'exercice 1989 : 857 195
13. - au titre de l'exercice 1990 : 397 837
14. TOTAL de l'ajustement à opérer en 1991 :- 11 507 884
15. DEPARTEMENT : Alpes-Maritimes
16. AJUSTEMENT à opérer au titre de l'exercice 1991 :- 363 723 942
17. REGULARISATION de l'ajustement opéré :
18. - au titre de l'exercice 1989 : 2 936 824
19. - au titre de l'exercice 1990 : 1 445 885
20. TOTAL de l'ajustement à opérer en 1991 :- 359 341 233
21. DEPARTEMENT : Haute-Garonne
22. AJUSTEMENT à opérer au titre de l'exercice 1991 :- 68 122 595
23. REGULARISATION de l'ajustement opéré :
24. - au titre de l'exercice 1989 : 4 268 520
25. - au titre de l'exercice 1990 : 2 735 324
26. TOTAL de l'ajustement à opérer en 1991 :- 61 118 751
27. DEPARTEMENT : Manche
28. AJUSTEMENT à opérer au titre de l'exercice 1991 :- 2 393 729
29. REGULARISATION de l'ajustement opéré :
30. - au titre de l'exercice 1989 : - 41 016
31. - au titre de l'exercice 1990 : 87 652
32. TOTAL de l'ajustement à opérer en 1991 :- 2 347 093
33. DEPARTEMENT : Puy-de-Dôme
34. AJUSTEMENT à opérer au titre de l'exercice 1991 :- 15 421 549
35. REGULARISATION de l'ajustement opéré :
36. - au titre de l'exercice 1989 : 1 022 086
37. - au titre de l'exercice 1990 : 30 948
38. TOTAL de l'ajustement à opérer en 1991 :- 14 368 515
39. DEPARTEMENT : Savoie
40. AJUSTEMENT à opérer au titre de l'exercice 1991 :- 37 360 914
41. REGULARISATION de l'ajustement opéré :
42. - au titre de l'exercice 1989 : 871 889
43. - au titre de l'exercice 1990 : 329 196
44. TOTAL de l'ajustement à opérer en 1991 :- 36 159 829
45. DEPARTEMENT : Haute-Savoie
46. AJUSTEMENT à opérer au titre de l'exercice 1991 :- 85 501 573
47. REGULARISATION de l'ajustement opéré :
48. - au titre de l'exercice 1989 : - 325 332
49. - au titre de l'exercice 1989 : - 22 749
50. TOTAL de l'ajustement à opérer en 1991 :- 85 849 654
51. DEPARTEMENT : Paris
52. AJUSTEMENT à opérer au titre de l'exercice 1991 :- 1 084 707 344
53. REGULARISATION de l'ajustement opéré :
54. - au titre de l'exercice 1989 : 1 735 773
55. - au titre de l'exercice 1990 : 1 562 377
56. TOTAL de l'ajustement à opérer en 1991 :- 1 081 409 194
57. DEPARTEMENT : Seine-et-Marne
58. AJUSTEMENT à opérer au titre de l'exercice 1991 :- 53 819 277
59. REGULARISATION de l'ajustement opéré :
60. - au titre de l'exercice 1989 : 270 682
61. - au titre de l'exercice 1990 : 341 803
62. TOTAL de l'ajustement à opérer en 1991 :- 53 206 792
63. DEPARTEMENT : Yvelines
64. AJUSTEMENT à opérer au titre de l'exercice 1991 :- 219 907 471
65. - au titre de l'exercice 1989 : 3 878 207
66. - au titre de l'exercice 1990 : 1 282 390
67. TOTAL de l'ajustement à opérer en 1991 :- 214 746 874
68. DEPARTEMENT : Var
69. AJUSTEMENT à opérer au titre de l'exercice 1991 :- 111 935 761
70. - au titre de l'exercice 1989 : 1 802 132
71. - au titre de l'exercice 1990 :- 195 853
72. TOTAL de l'ajustement à opérer en 1991 :- 110 329 482
73. DEPARTEMENT : Essonne
74. AJUSTEMENT à opérer au titre de l'exercice 1991 :- 19 345 456
75. - au titre de l'exercice 1989 : 3 261 236
76. - au titre de l'exercice 1990 : 2 430 347
77. TOTAL de l'ajustement à opérer en 1991 :- 13 653 873
78. DEPARTEMENT : Hauts-de-Seine
79. AJUSTEMENT à opérer au titre de l'exercice 1991 :- 328 806 430
80. REGULARISATION de l'ajustement opéré :
81. - au titre de l'exercice 1989 : 4 163 524
82. - au titre de l'exercice 1990 :- 182 356
83. TOTAL de l'ajustement à opérer en 1991 :- 324 825 262
84. - TOTAL :
85. - AJUSTEMENT à opérer au titre de l'exercice 1991 :
86. - 2 405 839 324
87. REGULARISATION de l'ajustement opéré :
88. - au titre de l'exercice 1989 : 24 701 758
89. - au titre de l'exercice 1990 : 10 250 247
90. TOTAL de l'ajustement à opérer en 1991 :- 2 370 887 319.
Fait à Paris, le 8 mars 1991.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des collectivités locales, P.-R. LEMAS
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du budget, I. BOUILLOT
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