Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 avril 1991
IdentifiantLEGIARTI000006890061
Texte parentLEGITEXT000006077539
Référencearticle 3 de l'arrêté du 15 avril 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le paragraphe 2o de l'article 13 de l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<2o Sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes à l'examen, en cas de demandes simultanées dans le même département ou dans plusieurs départements ou de demandes d'obtention d'une catégorie de permis déjà acquise par équivalence;>>
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