1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juin 1991 ; toutefois, pour les candidats à un permis de conduire de la catégorie AL, ces dispositions ne leur sont applicables que si leur demande a été enregistrée par les services préfectoraux à compter de cette date.
Arrêté du 15 avril 1991 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 25 avril 1991.
TexteArrêté du 15 avril 1991
IdentifiantLEGIARTI000006890064
Texte parentLEGITEXT000006077539
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