Arrêté du 15 avril 1991 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 25 avril 1991.

TexteArrêté du 15 avril 1991

IdentifiantLEGIARTI000006890058

Texte parentLEGITEXT000006077539

Référencearticle 7 de l'arrêté du 15 avril 1991 (version du 25 avril 1991)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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