1. Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-394 du 25 avril 1991 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 26 avril 1991 au 29 décembre 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°91-394 du 25 avril 1991
IdentifiantLEGIARTI000006424273
Texte parentLEGITEXT000006077546
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