Décret n°91-391 du 24 avril 1991 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 avril 1991.

TexteDécret n°91-391 du 24 avril 1991

IdentifiantLEGIARTI000006488912

Texte parentLEGITEXT000006077558

Référencearticle 1 du décret n°91-391 du 24 avril 1991 (version du 26 avril 1991)Légifrance →

1. Le traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne, signé à Moscou le 12 septembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.

2. (1) Ce présent traité est entré en vigueur le 15 mars 1991.

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