Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu la loi no 90-1159 du 26 décembre 1990 autorisant la ratification du traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
1. Le traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne, signé à Moscou le 12 septembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
2. (1) Ce présent traité est entré en vigueur le 15 mars 1991.
1. Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2. (1) Ce présent traité est entré en vigueur le 15 mars 1991.
Fait à Paris, le 24 avril 1991.
Fait à Moscou, le 12 septembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS
Pour la République fédérale d'Allemagne: HANS-DIETRICH GENSCHER
Pour la République démocratique allemande: LOTHAR DE MAIZIERE
Pour la République française: ROLAND DUMAS
Pour l'Union des républiques socialistes soviétiques: EDOUARD CHEVARDNADZE
Pour le Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord: DOUGLAS HURD
Pour les Etats-Unis d'Amérique: JAMES BAKER MINUTE AGREEE AU TRAITE PORTANT REGLEMENT DEFINITIF CONCERNANT
L'ALLEMAGNE, SIGNE LE 12 SEPTEMBRE 1990
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 avril 1991).