Article en vigueur depuis le 26 avril 1991.
1. Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2. (1) Ce présent traité est entré en vigueur le 15 mars 1991.
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