Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-399 du 25 avril 1991
IdentifiantLEGIARTI000006665291
Texte parentLEGITEXT000006077562
Référencearticle 1 du décret n°91-399 du 25 avril 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - I. - L'article D. 121-3 du code du travail est abrogé. II. - Le premier alinéa de l'article D. 121-4 du code du travail est abrogé. III. - Au deuxième alinéa de l'article D. 121-4 du code du travail, qui devient l'article D. 121-3, après le mot: <<indemnité>> sont ajoutés les mots: <<prévue par l'article L. 122-3-4 du code du travail>>.
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