Article 1 LEGIARTI000006665291
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-399 du 25 avril 1991 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives au contrat de travail à durée déterminée et au travail temporaire
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 avril 1991
NatureDécret
Signé le25 avril 1991
Publié le27 avril 1991
Articles4 articles en vigueur
NORTEFT9103366D
IdentifiantLEGITEXT000006077562
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 122-3-1, L. 122-3-4, L. 124-2-1 et L. 124-4-4,
Article 2 LEGIARTI000006665292
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006665293
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006665290
1. Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 avril 1991.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, LOUIS BESSON
Textes cités liens · DILA1
Loi n°90-613 du 12 juillet 1990 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 avril 1991).