1. La matérialisation de la limite visée à l'alinéa 1 de l'article L. 131-2-1 du code des communes, ainsi que des limites des zones et chenaux réglementés créés en deçà de cette limite, est réalisée au moyen de bouées présentant les caractères des marques spéciales définies au chapitre 6 de l'annexe I au décret du 7 septembre 1983 fixant les règles à suivre pour le balisage des côtes de France.
Arrêté du 27 mars 1991 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 avril 1991.
TexteArrêté du 27 mars 1991
IdentifiantLEGIARTI000006872610
Texte parentLEGITEXT000006077565
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