Article 1 LEGIARTI000006840156
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 91-412 du 6 mai 1991 introduisant dans le code des assurances des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mai 1991
NatureLoi
Signé le6 mai 1991
Publié le7 mai 1991
Articles3 articles en vigueur
NORECOX9110094L
IdentifiantLEGITEXT000006077587
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000006840168
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006840185
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 6 mai 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, LOUIS BESSON
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux, GEORGES SARRE
Textes cités liens · DILA1
Loi du 1 juin 1924 · modifie
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 mai 1991).